Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles « TECHNOLOGY SCIENCE AND ART » exécute la vente convenue au contrat avec le client.

Article 2 – Informations précontractuelles communiquées au client
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
➢ Les caractéristiques essentielles des services,
➢ Le prix des services et des frais annexes,
➢ La date ou le délai auquel le vendeur s’engage à exécuter la prestation,
➢ Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques, et électroniques, et à ses activités,
➢ La dénomination sociale du prestataire, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone, et son adresse électronique,
➢ Les modalités de paiement, d’exécution de la prestation, ainsi que les modalités prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations,
➢ Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre,
➢ La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la Consommation.

Article 3 – Acceptation des CGV
1. Les présentes CGV sont exclusivement applicables à la vente des biens disponible sur les sites de la société TECHNOLOGY SCIENCE AND ART.
2. L’acceptation des présentes CGV se fait selon la technique du double clic qui constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
3. TECHNOLOGY SCIENCE AND ART se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
4. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

Article 4 – Commande
1. Toute commande par le client fait l’objet de l’émission d’une facture par TECHNOLOGY SCIENCE AND ART aux conditions sollicitées par le client.
2. La commande ne sera définitivement enregistrée par TECHNOLOGY SCIENCE AND ART qu’à compter du versement par le client d’un acompte de 5 % du prix total de la commande.
3. Un second acompte de 3 % du prix total de la commande sera à verser au jour de la livraison.

Article 5 – Annulation
Toute annulation de la vente par TECHNOLOGY SCIENCE AND ART donnera lieu au remboursement complet des sommes versées par le client à l’exclusion de toute indemnité.

Article 6 – Prix
1. Les prix établis hors taxes comprennent, sauf dispositions contraires, les rabais, remises, et ristournes que TECHNOLOGY SCIENCE AND ART serait amenée à octroyer.
2. Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
3. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

Article 7 – Paiement
1. Les activités de TECHNOLOGY SCIENCE AND ART font l’objet d’une facturation une fois la commande effectuée.
2. Tous les paiements sont effectués en Euros à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
3. TECHNOLOGY SCIENCE AND ART met à la disposition du Client la possibilité de payer par chèque ou par virement bancaire.

Article 8 – Livraison
1. Les produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.
2. À défaut d'indication quant à la date de livraison, TECHNOLOGY SCIENCE AND ART s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai de 15 jours à compter de la signature du contrat.
3. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
4. Le produit, qui est livré par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du client.

Article 9 – Utilisation conforme à la destination du produit
Le client reconnaît expressément se conformer à l’utilisation du produit prévue à la notice d’utilisation qui lui a été remise.
TECHNOLOGY SCIENCE AND ART ne saurait être tenu responsable du moindre dommage survenu au client, ses biens, ou toute personne et tout bien ayant subi un dommage du fait d’une utilisation non conforme du produit vendu par TECHNOLOGY SCIENCE AND ART.

Article 10 – Clause de réserve de propriété
1. Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement complet du prix à l'échéance. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
2. Le client ne peut revendre les marchandises sauf autorisation préalable expresse de TECHNOLOGY SCIENCE AND ART.

Article 11 – Responsabilité et garantie
1. « TECHNOLOGY SCIENCE AND ART » devra pouvoir apporter la preuve qu’elle est régulièrement assurée auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel en précisant le montant de ces garanties. « TECHNOLOGY SCIENCE AND ART » se réservant le droit de changer de compagnie d’assurance, au mieux de ses intérêts.
2. Toute réclamation portant sur une malfaçon ou un dommage devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant l’exécution des prestations.
3. « TECHNOLOGY SCIENCE AND ART » ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client et bien entendu de ceux issus du fait du personnel de ce dernier.

Article 11.1 – Garanties légales et contractuelles
1. TECHNOLOGY SCIENCE AND ART n'accorde aucune garantie contractuelle automatique
2. A l'égard des clients consommateurs, les produits fournis par le prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales ;
- de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Pour agir en garantie légale de conformité, le CLIENT :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les deux ans suivant la délivrance du Produit.
Pour la garantie des vices cachés, si le CLIENT décide de la mettre en oeuvre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 12 – Loi Informatique et Libertés
Les informations recueillies par TECHNOLOGY SCIENCE AND ART bénéficient de la protection de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. En particulier, les informations contenues dans les commandes pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux ateliers braytois à l’adresse de son siège social.

Article 13 – Conditions particulières
Les clauses des présentes conditions générales peuvent faire l’objet de clauses particulières qui constitueront la loi des parties.

Article 14 – Droit de rétractation
1. Pour les contrats conclus hors établissement (en cas de démarchage, par exemple) entre le prestataire et un CLIENT particulier consommateur, le CLIENT dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du CLIENT.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si les produits sont livrés au moment de la conclusion du contrat et que ceux-ci ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou pour une prestation de service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du CLIENT.
2. Le droit de rétractation s'applique sous réserve des exceptions mentionnées à l'article L.121-21-8 du code de la consommation.
3. Dans le cas d'un contrat de prestation de services hors ceux visés à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, si le CLIENT a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, ce dernier devra payer au PRESTATAIRE un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où LE CLIENT a informé LE PRESTATAIRE de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Article 15 – Traitement des réclamations
En cas de litige dans l’application du Contrat, le Client peut saisir les services compétents de TECHNOLOGY SCIENCE AND ART selon les moyens légalement reconnus à l’adresse de son siège social.
Après épuisement des voies de recours interne, le client a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle dans les conditions prévues par le Code de la Consommation.

Article 16 – Notice d’information
Le client reconnaît expressément, en acceptant les présentes, avoir été destinataire de la notice du produit qu’il achète.

Mentions légales 

Resolution AD est un enseigne et showroom de Technology Science & Art.

Société : Technology Science & Art
SARL au capital de 7500 €
SIRET : 492 500 780 00027
TVA intracommunautaire : FR01 492 500 780
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